La Convention entre les Etats membres de la Communauté économique...

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La Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Gothot Pierre Holleaux Dominique
Techniques. Sans date
in8. Broché. pages 747 à 805 pages
couverture ternie défraîchie intérieur propre annotations sur la première page

100098846
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Disponible

extrait du Journal du Droit international 98e année 1971 N°4 Octobre-Novembre-Décembre