Traité établissant une Constitution pour l'Europe

4,00 €
TTC

Ministère Des Affaires Étrangères
Documentation française paris. 2004
21 x 15 cm. Broché. 232 pages
isbn-10: 2-11-005794-7
isbn-13: 978-2-11-005794-5
écornures

169564
Quantité
Disponible

Texte du traité définissant les objectifs de l'Union intégrant la Charte des droits fondamentaux et régissant les politiques internes et externes ainsi que le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne. Ce traité est soumis à ratification par les pays signataires (procédure référendaire ou parlementaire) pour une application éventuelle en novembre 2006